Préambule

ARTLY PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée au capital de 65 193,18 euros, dont le siège social est situé 29, rue de Meaux, - 75019 PARIS, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11755951175 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après » CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute conditions générales d’achat, saut accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de ARTLY PRODUCTION, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que ARTLY PRODUCTION ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1 - Inscription

Vous disposez de la possibilité d’inscrire votre entreprise par téléphone au 09.72.58.67.75, par courrier électronique à l'adresse formation@artips.fr, sur notre site artips-factory.fr/formations ou par courrier postal à l'adresse suivante : ARTLY PRODUCTION - 29 rue de Meaux - 75019 Paris ou par tout autre canal indiqué sur le site ou sur les supports commerciaux.
L’inscription à une formation sera prise en compte à réception du devis signé qui fera office de “Convention simplifiée de formation professionnelle”.
Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au participant de s'assurer  en temps et en heure de la bonne configuration de son poste informatique, et ce dans un délai suffisant avant la formation.

2 - Annulation - Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit ARTLY PRODUCTION et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard deux jours avant la formation. Vous disposez de la faculté d'annuler une session de formation sans frais sous réserve d'en informer ARTLY PRODUCTION par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse formation@artips.fr, reçu au plus tard sept [7] jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d'annulation reçue moins de sept [7] jours, ARTLY PRODUCTION facture 50% des frais de stage à titre d’indemnités.
Pour toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté, les frais de stage seront facturés à 100% du devis initial validé par le client.
Le report d'une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d'annulation si le client s’engage par écrit sur de nouvelles dates de réalisation.

3 - Tarifs - Paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant et les procédures d’évaluation de la formation validées par le client. A ceci peut se rajouter tout élément spécifique demandé et validé par le client.
Le règlement intégral devra intervenir à réception de la facture 30 jours fin de mois. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 50 jours. Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque BNP PARIBAS, libellé au nom de ARTLY PRODUCTION, sur le compte IBAN : FR76 3000 4008 2200 0103 5306 166 - BIC : BNPAFRPPXXX soit par chèque à l’ordre de ARTLY PRODUCTION.
En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si ARTLY PRODUCTION n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Application d'une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens des articles 1231-3 et 1231-5 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 [quinze] % du montant des sommes exigibles.

4 - Responsabilités - Indemnités

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à être couvert en prévision et pendant la durée de la formation par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ARTLY PRODUCTION ou des participants.

5 - Droit de contrôle de ARTLY PRODUCTION

ARTLY PRODUCTION se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour déployer sa méthodologie pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue. ARTLY PRODUCTION se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme, certaines des modalités de formation ou de remplacer un formateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
ARTLY PRODUCTION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements.

6 - Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ARTLY PRODUCTION ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de ARTLY PRODUCTION ou de ses ayants droit.

7 - Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de ARTLY PRODUCTION. Pour les traitements automatisés des données nominatives réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 ci-avant énoncé, nous vous informons que ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration par la société ARTLY PRODUCTION auprès de la CNIL.  

Conformément aux dispositions en vigueur, ARTLY PRODUCTION vous informe que vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à :ARTLY PRODUCTION, 29 rue de Meaux, 75019 Paris ou par téléphone au 09.72.58.67.75

8 - Loi applicable - Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige.
Toute inscription à un stage ou achat d'une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.